En cas de vice caché avéré, l’acheteur d’un bovin de rente destiné à l’élevage qui se résout à le rendre au vendeur, peut lui réclamer le remboursement des « frais vétérinaires occasionnés pendant la période de détention ». Ces dispositions conclues au sein d’Interbev le 24 octobre 2019 viennent d’être étendues par arrêté ministériel.
L’accord interprofessionnel sur l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage conclu au sein de l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 3 octobre 2020. Les dispositions de l’accord, applicables du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, concernent désormais l’ensemble des opérateurs, c’est-à-dire les éleveurs, les opérateurs de la mise en marché, de l’abattage, du commerce de gros et de la transformation de bovins.
Les frais vétérinaires remboursés
« Dans la mesure où la règlementation permet le retour du bovin, estime l’interprofession, les remboursements suivants doivent être effectués par le vendeur à l’acheteur :
- Le prix d’achat du bovin ;
- Les frais de transport ;
- Les frais de contrôle du bovin à l’introduction, sur présentation de justificatifs ;
- Les frais vétérinaires occasionnés pendant la période de détention chez l’acheteur sur présentation de justificatifs. »
Dans l’accord précédemment en vigueur en date du 22 mars 2017, « seuls les frais de transport et les frais de contrôles à l’introduction étaient portés à la charge du vendeur », rappelle lnterbev.
« Entrent dans le champ de l’accord les bovins de rente destinés à l’élevage (engraissement, reproduction, production...) », précise le texte. Ainsi, les bovins destinés à l’abattage sont exclus du cadre de cet accord. De même, « les transactions commerciales faisant l’objet d’un certificat sanitaire à l’échange ou l’export » sont exclues du champ de l’accord interprofessionnel.
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