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La place des femmes dans le secteur agricole ne cesse de progresser. Une exploitation sur quatre est dirigée par une femme et 32 % des actifs permanents sont des femmes. Pour faire valoir leurs droits, elles doivent choisir un statut. Plusieurs possibilités s’offrent à elles.
Le choix d’un statut est une obligation pour toute personne travaillant sur une exploitation. C’est grâce à ce statut que l’agricultrice pourra bénéficier d’une protection sociale et d’un accès à la retraite. Elle peut être salariée et donc rattachée à la MSA ou non-salariée et avoir le choix entre plusieurs statuts. À quel profil d’agricultrice correspondent chacun de ces statuts ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
À lire >> Loi Pacte : Le Sénat étend aux agriculteurs le dispositif garantissant un statut au conjoint
Chef d’exploitation
Pour prétendre au statut de cheffe d’exploitation, les agricultrices doivent remplir les deux conditions suivantes :
- Avoir une surface d’exploitation dont la superficie est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement (SMA) du département,
- Avoir travaillé au minimum 1 200 heures à l’année pour contribuer au fonctionnement d’une exploitation,
- Percevoir un revenu égal ou supérieur à l’assiette forfaitaire Amexa (800 Smic).
Pour les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer des solutions d’accompagnement et des aides existent, dont certaines sont destinées spécifiquement aux femmes.
Associée exploitante
Pour prétendre à ce statut, l’agricultrice doit contribuer à la constitution du capital de l’exploitation. Cela par l’apport de capital que ce soit en nature (locaux ou matériel), en argent ou en industrie (en travaillant pour l’exploitation). L’associé exploitante participe à la gestion des bénéfices de la société.
À lire sur Web-agri.fr >> Journée de la femme rurale : Vers une égalité des droits en faveur des agricultrices
Conjointe collaboratrice
Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, les agricultrices doivent :
- Être mariée, pacsée ou en concubinage avec l’exploitant agricole,
- Travailler régulièrement et effectivement sur l’exploitation et/ou participer à sa gestion,
- Ne pas percevoir de rémunération,
- Ne pas être associée de l’exploitation.
Avoir une autre activité professionnelle en dehors de l’exploitation n’est pas un facteur bloquant. Si son activité salariée en dehors de l’exploitation est supérieure à un mi-temps, elle sera considérée comme conjointe collaboratrice à titre secondaire et non principal.
Le conjoint n’est ni salarié, ni associé de l’entreprise mais il peut prendre part aux décisions juridiques et établir des actes administratifs.
Les avantages :
- Pas de revenus à déclarer,
- Le droit à la couverture sociale du conjoint exploitant,
- Le remboursement des soins en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (Atexa),
- Une pension en cas d’invalidité,
- Le versement d’une allocation de remplacement en cas de congé maternité,
- L’attribution d’une retraite forfaitaire (seulement pour le conjoint collaborateur à titre principal), proportionnelle et complémentaire,
- Le droit à la formation professionnelle continue,
- L’acquisition de la capacité professionnelle (à l’issue de 5 années d’activités sur l’exploitation),
- Le droit au salaire différé perçu à l’occasion du décès de l’exploitant (à condition d’avoir travaillé 10 ans, au minimum, sur l’exploitation).
Les inconvénients :
- Pas de rémunération,
- Le statut n’ouvre pas de droit aux allocations chômage.
Ce statut est cumulable avec le statut de retraité ou le statut de chômeur indemnisé (malgré le fait qu'il n’ouvre pas de droit au chômage)
Aide familial
Peuvent bénéficier du statut, d’aide familial, les agricultrices qui :
- participent à la mise en valeur de l'exploitation,
- sont âgées de plus de seize ans,
- ont un lien de parenté avec le chef d’exploitation ou son/sa conjoint(e).
Avantages :
- Le remboursement des soins en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (Atexa),
- Bénéficier de la retraite forfaitaire (cotisation versée par le chef d’exploitation),
- Bénéficier de la retraite proportionnelle (16 points par année d’activité).
Inconvénient :
- Ce statut est limité à 5 ans.
À propos de Cogedis
Cabinet d’expertise comptable et groupe multi-spécialiste du conseil en entreprises, Cogedis est implanté sur 33 départements du Grand Ouest et de la région parisienne, avec 900 collaborateurs. Le groupe intervient auprès de 19 000 clients dans de nombreux domaines : expertise comptable, conseil économique, financier, social, fiscal, juridique, ressources humaines, environnement, financement, prévoyance à la gestion de patrimoine et à la transmission/succession.
Plus d’informations : https://www.cogedis.com
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