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Les formulaires 2020 pour déclarer les transferts de Droits à paiement de base - DPB - sont disponibles sur Télépac. Mais comment les utiliser ? Comment sont régis les transferts de DPB ? Rappel des règles et de quelques précautions à prendre.
La date limite de déclaration des surfaces Pac au titre de la campagne 2020 approche. Pour être sûr de bénéficier de toutes les aides auxquelles vous avez droit, il est indispensable notamment de signer les clauses de transfert de DPB pour les terres que vous avez récemment acquises ou reçues en héritage (lire l'encadré plus bas). Si vous déposez votre clause après le 15 mai 2020, vous aurez une pénalité de 3 % par jour ouvré de retard sur le paiement du montant du droit de base. Après le 9 juin, votre clause est irrecevable. Quelle que soit la date d’envoi de la clause, elle doit impérativement être signée avant le 15 mai 2020.
Cession de rattrapage
Les clauses de transfert ne concernent pas seulement les transferts de fonciers qui ont eu lieu entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020. En effet, il est toujours temps de faire un transfert de DPB pour tout mouvement foncier ayant eu lieu entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2019 si votre clause a été rejetée lors d’une campagne précédente pour dépôt tardif ou pour une raison qui a cessé en 2020, ou si vous avez oublié de la déposer lors de la campagne de transfert.
Les clauses de transfert ne concernent pas seulement les transferts de fonciers qui ont eu lieu entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020. En effet, il est toujours temps de faire un transfert de DPB pour tout mouvement foncier ayant eu lieu entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2019 si votre clause a été rejetée lors d’une campagne précédente pour dépôt tardif ou pour une raison qui a cessé en 2020, ou si vous avez oublié de la déposer lors de la campagne de transfert.
Mais, avant de parler de transfert, quelques rappels sont nécessaires.
1. Le numéro de Pacage, indispensable
Tout agriculteur doit posséder un numéro Pacage à demander à la DDT(M) du siège d’exploitation. Pour les sociétés, tous les associés, qu’ils soient exploitants ou non, doivent être identifiés, chacun se verra attribuer un numéro.
Depuis 2019, le principe de la continuité de contrôle est remplacé par le principe de la continuité de la personne morale. Ainsi en cas de changement de tous les associés, en cas de transformation de la société (hormis le cas du Gaec), le numéro Pacage de la société ne change pas.
Par contre, vous devrez demander un nouveau numéro Pacage en cas de mise en société d’un exploitant individuel, en cas de scission ou fusion-création de sociétés (disparition des sociétés sources) et en cas de transformation d’une société en Gaec et inversement. Attention, un Gaec qui s’est vu retirer son agrément, n’est plus éligible aux aides et donc sa transformation doit avoir lieu avant le dépôt de la déclaration de demande d’aides.
Attention au délai de traitement des dossiers (enregistrement, formalités auprès du greffe, demande de numéro Pacage…) et à la date limite de dépôt des déclarations fixée au 15 mai 2020 (date à éviter sauf anticipation : le 1er mai).
2. Sans DPB, pas d’aide
Le droit de paiement de base (DPB) est l’élément nécessaire pour pouvoir obtenir les aides Pac. Il n’est qu’une composante des aides, mais sans lui, aucune aide surface ne peut être versée. Pour percevoir des aides Pac, il faut être agriculteur (personne physique ou morale), avoir une exploitation et une activité agricole et être détenteur de DPB.
Si vous remplissez tous les critères, vous aurez le paiement de base, le paiement vert qui correspond à 69 % environ du montant du paiement de base, si vous respectez les conditions de verdissement, et le paiement redistributif limité aux 52 premiers hectares.
3. Le transfert de DPB
Le transfert de DPB n’est possible qu’au profit d’un agriculteur dont l’exploitation est située dans la même zone que celle du cédant (2 zones : Hexagone et la Corse). Si le transfert de DPB n’est pas accompagné du transfert du foncier, un prélèvement de 30 % sera appliqué sur la valeur faciale du DPB.
Vous avez à votre disposition 6 formulaires pour le transfert des DPB.
La clause A concerne le transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres, soit par bail, soit par vente, du propriétaire exploitant à son locataire ou à son acheteur, du l’associé à sa société dans le cas d’une mise à disposition. Vous devrez joindre une copie de l’acte transférant le foncier (bail, acte de vente, convention de mise à disposition).
La clause B s’adresse aux transferts de DBP sans transfert de foncier, un prélèvement de 30 % sera effectué. Aucun justificatif n’est à joindre.
La clause C concerne les transferts de DPB avec un transfert indirect de foncier. Il peut s’agir d’un bail de terres suivi d’une mise à disposition d’une société, d’une vente de terres suivie d’un bail ou d’une convention de mise à disposition, d’un changement de locataire (clause entre fermier entrant et fermier sortant) avec ou sans changement de propriétaire, fin de bail ou de mise à disposition avec reprise des terres par leur détenteur, ou par le propriétaire avec changement de propriétaire. Le cédant devra fournir son bail ou tout acte justifiant la jouissance des terres (si locataire) ou copie de l’acte de vente ou attestation notariée s’il était propriétaire. Le repreneur doit fournir l’acte de jouissance ou l’acte de propriété.
La clause D s’adresse aux exploitants qui ont hérité de DPB à la suite du décès de l’exploitant ou à la suite d’une donation. Une attestation notariée sera à joindre à la clause.
La clause E concerne les fins de bail ou de mise à disposition de DPB. Il faudra joindre soit la copie de la clause de bail ou de mise à disposition de DPB mentionnant la date de fin de bail ou le contrat de bail du foncier ou mise à disposition mentionnant la date de fin de bail.
La clause F est une clause de renonciation de DPB en faveur de la réserve. Si vous n’avez pas activé des DPB pendant deux campagnes consécutives, les DPB non-activés remontent à la réserve. La clause F permet d’anticiper cette remontée.
Pour les clauses A et C, vous aurez à noter les numéros des parcelles reprises tels que vous allez les déclarer à la Pac en 2020.
Les clauses sont à transmettre à la DDT(M) avant le 15 mai 2020. Vous pouvez également les transmettre sous forme de pièce jointe à votre télédéclaration. Dans ce cas, conservez un original de votre clause car la DDT(M) peut vous la demander.
À propos d'AgirAgri
AgirAgri rassemble des cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture. Leur objectif : accompagner les chefs d’exploitation dans leur stratégie d’entreprise. Pour les y aider, le groupement propose les meilleures compétences réunies, des outils inédits et des partenariats innovants. A retrouver sur www.agiragri.com
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Anne Gilbert, juriste au cabinet Altonéo, membre d’AgirAgri
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