ven. 10 avril 2020 à 18:02 • Nicolas Mahey • Terre-net Média

La mesure est inscrite dans la loi Égalim : définies comme « activités incompatibles », la vente et le conseil de produits phytosanitaires ne pourront plus être assurés par une même personne. D’ici au 1er janvier 2021, coopératives et négoces devront faire un choix.

1Origine

La séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires figurait au programme du candidat Macron. En 2017, elle a été débattue pendant les États généraux de l’alimentation. Certains participants ont pointé la difficulté à réduire l’utilisation des phyto. Selon eux, ce problème trouve son origine dans le conflit d’intérêts généré lorsque la structure assure à la fois la prescription et la vente. En déconnectant ces deux activités, le législateur vise à éviter les préconisations superflues.

2Agrofournisseurs

Sont concernés les 2 400 coopératives françaises (180 000 emplois et trois agriculteurs sur quatre adhérents), ainsi que le négoce agricole (environ 10 000 emplois au sein de 400 entreprises). La distribution de produits phyto concentre une part importante de leur chiffre d’affaires. Leur vente, soumise à un agrément, s’accompagne aujourd’hui d’un conseil gratuit. Mais demain, coopératives et négoces devront opter pour l’une ou l’autre activité. Les agriculteurs, eux, auront deux interlocuteurs.

3Délais

Les agrofournisseurs devront avoir fait leur choix au 1er janvier 2021. Ils disposent donc de moins de neuf mois pour décider. Le ministre de l’agriculture Didier Guillaume a toutefois laissé entendre que six mois supplémentaires pourraient être accordés au-delà du délai prévu pour la mise en œuvre de la mesure. Ce délai a été jugé insuffisant par la Fédération du négoce agricole (FNA) et la Coopération agricole (ex-Coop de France). Toutes deux dénoncent le flou entourant les modalités d’application, les décrets n’étant pas encore parus.

4 Choix

« La majorité des coopératives vont choisir la vente », a indiqué Antoine Hacard, président de la Coopération agricole-Métiers du grain, ce que confirme la FNA. Une tendance motivée à la fois par la demande des adhérents et par la volonté de préserver les emplois et le modèle économique. La plupart des distributeurs évoquent, en effet, les difficultés, dans les délais impartis, à équilibrer leurs comptes sans l’activité commerciale phytopharmaceutique. Changer d’orientation a posteriori restera toutefois possible.

Les filiales ne pourront pas opter pour un choix différent de celui de leur maison mère. L’incompatibilité de la vente et du conseil sera garantie par une séparation capitalistique quasi stricte.

5 Capitalisation

Afin d’éviter un contournement de la loi, les filiales d’un groupe ne pourront opter pour un choix différent de celui de leur maison mère. L’incompatibilité de la vente et du conseil sera garantie par une séparation capitalistique. Sera toutefois autorisée une prise de participation minoritaire (10 % individuellement, 32 % en cumulé) dans une société exerçant l’autre activité. Selon leur choix, les structures pourront ainsi participer au capital de sociétés existantes, d’entreprises nouvelles ou d’unions de coopératives.

6 Conseil

Le primo-conseil réglementaire restera donné par le vendeur. Côté agriculteur, deux « conseils stratégiques » payants par période de cinq ans deviendront obligatoires. Les exploitations en agriculture biologique ou engagées dans une démarche Haute valeur environnementale, Déphy ou 30 000 en seraient exemptées. Cet audit serait opéré par un organisme indépendant qui pourrait également délivrer un conseil spécifique, optionnel. Le tout est à prendre au conditionnel, car des incertitudes demeurent.

7 Prescription

Un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable envisage un prolongement de la mesure. Pour prévenir l’achat de produits phytosanitaires sans conseil (notamment via Internet), « la vente sous prescription semble un garde-fou pertinent », estiment ses auteurs. Il s’agirait, d’ici « une dizaine d’années », de rendre obligatoire une expertise préalable à tout achat, à l’image d ’une ordonnance de médicaments délivrée par un médecin.

8Positifs

Une vaste majorité du monde agricole est opposée à la séparation des activités de conseil et de vente pour les phyto. Antoine Hacard, pour les métiers du grain, s’est malgré tout voulu encourageant : « Nous allons armer nos adhérents pour qu’ils préservent des performances économiques de bon niveau [...] dans une logique d’apporteur de solutions. » La mesure pourrait également représenter une opportunité pour de nouveaux acteurs.

Ce qu'ils en pensent

Gérard Lavinal (à gauche) est éleveur et président du groupe coopératif Capel et Sylvain Claveria (à droite) est directeur régional d'Euralis région Occitanie. (©Groupe Capel C. Dziegel et Euralis)

Gérard Lavinal, éleveur à Rueyres (Lot) et président du groupe coopératif Capel (3 700 adhérents, 820 salariés) :

« On a beaucoup de mal à comprendre et à suivre ce dossier. Nous allons y être attentifs afin de faire le meilleur choix de service pour nos adhérents. Aucune décision n’a encore été prise. Nous avons entamé une réflexion, elle fait son chemin. Les équilibres financiers actuels vont être remis en cause et cela entraînera forcément un redimensionnement de l’activité et un repositionnement des compétences de nos technico-commerciaux. Nous veillerons à les accompagner et à les former vers des compétences plus spécifiques de conseil ou de vente selon l’orientation retenue. Il est regrettable que la doctrine l’ait emporté sur l’analyse. Le chemin parcouru par les coopératives en termes de pertinence du conseil a été ignoré. »

Sylvain Claveria, directeur régional d’Euralis, (12 000 adhérents, 1 000 salariés), région Occitanie.

« La décision d’Euralis d’opter pour le conseil émane d’une réflexion entre administrateurs, agriculteurs et collaborateurs. Notre mission est d’accompagner les producteurs en apportant une valeur ajoutée. Partant de ce principe, la vente paraissait moins pertinente. Ce choix va aussi dans le sens des attentes sociétales et des demandes de nos clients. L’offre de conseil est en cours d’élaboration. Côté vente, nous souhaitons trouver un partenaire avec lequel nous pourrons apporter le même niveau de service, notamment logistique. Mais le délai approche et il manque toujours le décret d’application indiquant ce qu’on pourra faire ou pas. Beaucoup de points opérationnels sont flous. C’est un vrai problème. »