Si le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite a repoussé la fin de carrière des exploitants nés à partir de 1962, il en est d’autant pour leurs baux.
Le 1er septembre 2023 commencera le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans. Une mesure issue de la dernière et controversée réforme des retraites.
Les premiers exploitants à partir à ce nouvel âge légal (hors retraite anticipée) seront ceux nés en 1968. Un relèvement de l’âge qui a aussi des conséquences sur la durée des baux ruraux en cours.
Une prorogation qui s’allonge
Pour reprendre ses biens, le bailleur peut en effet refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a atteint l’âge de partir à la retraite. Il doit alors prévenir ce dernier au moins dix-huit mois à l’avance en lui adressant un congé par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Le fermier peut s’opposer à cette reprise dans un délai de quatre mois. S’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge retenu en matière d’assurance vieillesse (voir le tableau ci-dessous) des exploitants ou à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (dès l’âge légal de départ à la retraite lorsque l’exploitant a cotisé suffisamment de trimestres compte tenu de son année de naissance. Sinon, l’âge du taux plein est de 67 ans), il peut en effet obtenir une prorogation de plein droit du bail pour une durée qui lui permette d’atteindre cet âge. Avec la réforme des retraites et le relèvement progressif de l’âge légal, cette prorogation peut donc s’allonger.
C’est ce qu’a confirmé le ministère de l’Agriculture dans une réponse publiée le 9 mai dernier à un député. « Quel que soit l’âge légal de la retraite, le fermier dispose donc de la possibilité de se maintenir sur son exploitation jusqu’à une date lui permettant : — soit d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ; — soit d’atteindre l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Toute modification de l’âge légal de la retraite est sans impact sur ces dispositions ».
Les fermiers qui se sont opposés au droit de reprise de leur bailleur avant l’entrée en vigueur de la réforme verront donc leur bail prorogé d’autant de temps que leur âge de départ à la retraite est repoussé.
| Année de naissance | Âge légal |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois |
| En 1964 | 63 ans |
| En 1965 | 63 ans et 3 mois |
| En 1966 | 63 ans et 6 mois |
| En 1967 | 63 ans et 9 mois |
| En 1968 | 64 ans |
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire