! IMPORTANT !
Accès aux aides PAC post 2015 pour tous les nouveaux exploitants installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014
A compter de 2015, les DPU (Droits à Paiement Unique) seront remplacés par les DPB (Droits à Paiement de Base). Ces DPB seront attribués aux exploitants "actifs" en 2013.
Afin de pouvoir bénéficier du droit à posséder des DPB en 2015, tous les nouveaux installés entre le 16/05/2013 et le 15/05/2014 doivent faire une demande d'attribution de DPU à la réserve nationale 2014, même s'ils ont acquis de par ailleurs des DPU par clause avec un précédent exploitant.
Cette demande est à déposer en DDT avant le 15/05/2014.
NB :
- Pour une installation en société, la demande doit se faire au nom de la société
- En cas de changement de forme juridique, de fusion ou de scission d'exploitation existante en 2013, cette démarche n'est pas nécessaire
Vous pouvez télécharger les documents :
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